Suite à la parution du décret CSE du 29 décembre 2017 voici les modalités de fonctionnement du CSE (Comité social et économique) notamment le nombre des membres élus (titulaires et suppléants) et leurs heures de délégation.

Ce décret s'applique en l'absence d'accord.

Que deviennent les CE, DP et CHSCT ?

Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail fusionnent en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique).

Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT  dans les entreprises de 50 salariés et plus.

En conséquence, les élus CE, DP et CHSCT disparaissent et sont remplacés par des élus ou membre du CSE.

 Quand est-ce qu’est mis en place le CSE ?

Ca dépend de la date de fin des mandats des élus du personnel CE, DP et CHSCT autrement dit de la date des élections professionnelles dans l’entreprise. Dans tous les cas au plus tard le 1er janvier 2020.

Plusieurs possibilités :

- le protocole d'accord préélectoral a été acté avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l'ordonnance 2) : les élections des IRP (CE, CHSCT et DP) se déroulent normalement OU si elles ont déjà eu lieu (mandats en cours), les élus des IRP continuent leurs mandats jusqu'à leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. A cette date, il sera obligatoire de mettre en place le CSE.

- les mandats des élus des IRP expirent après la publication de l'ordonnance, c'est-à-dire le 23 septembre 2017, mais avant le 31 décembre 2017, il peuvent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 le temps de mettre en place le CSE. Il es possible aussi de les prolonger d'un an après accord employeur/IRP ou décision de l'employeur après consultation des élus. Cependant, l’entreprise peut aussi choisir de mettre en place le CSE dès la fin des mandats des élus actuels.

- les mandats des élus cessent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : les mandats des élus des IRP peuvent être prolongés ou réduits d'un an, délai pour mettre en place le CSE.

- les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : pas le choix de mettre en place le CSE dans le délai d'un an, soit au plus tard le 31 décembre 2019.

 De combien d’élus est composée le CSE ?

Le nombre d'élus (titulaires et suppléants) doit être fixé, en fonction des effectifs de l'entreprise, par l'accord préélectoral dans chaque entreprise concernée. Mais il ne peut être inférieur au nombre indiqué au tableau publié dans le décret du 29 décembre 2017

Ce décret fixe également les heures de délégations des membres élus. Il s'applique faute de précision dans l'accord préélectoral.

Précisons que les heures de délégation passées par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions, également aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave sont payées et considérées comme du temps de travail effectif... dans les limites fixées par le décret ci-dessus.

 Quelle est la durée de leur mandat et comment se passe l’élection ?

Les délégués élus au CSE sont élus pour 4 ans mais ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs. Cependant un accord de branche professionnelle ou d’entreprise peut réduire la durée du mandat à 2 ans

Quant aux élections, elles se déroulent comme pour les actuelles (inchangé) élections CE-DP-CHSCT

Le scrutin sera toujours :

-  secret sous enveloppe ou par vote électronique

- vote séparé entre titulaires et suppléants dans chacun des collèges

- scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Deux nouveautés imposées par l’ordonnance (sauf accord employeurs/syndicats) :

- la parité femmes/homme s’impose

- les suppléants élus ne pourront assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires.